Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce pour faute et que vous voulez avoir des informations utiles sur le déroulement de votre affaire, le cabinet de Maître Charles André Lefebvre est à votre disposition. En effet, votre avocat vous accompagne et vous apporte les meilleurs conseils pour préserver vos intérêts.

 Il faut savoir que le divorce pour faute est mentionné précisément dans l’article 242 du Code Civil. Il se présente comme un type de divorce contentieux entre les conjoints. En effet, si vous reprochez des fautes graves à votre conjoint, il est fortement conseillé de choisir le divorce pour faute.

Dans cet article, nous allons essayer de répondre aux différentes questions qui tournent autour du divorce pour faute.

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1. Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Nous pouvons dire que le divorce pour faute peut être demandé par l’un des conjoints lorsque son partenaire a commis des actes constituant une violation grave ou renouvelée en opposition aux obligations du mariage. Il s’agit, ici, des actes qui rendent la vie conjugale impossible comme les infidélités ou encore les violences conjugales.

A l’image de tous les autres types de divorces (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour acceptation du principe de la rupture ou encore divorce par consentement mutuel), l’intervention d’un avocat en droit de la famille est indispensable. En effet, ce professionnel a pour mission de faire valoir les droits de son client et de prouver également les fautes commises.

1.1. Quelles sont les fautes les plus fréquentes ?

Voici les fautes les plus courantes lors d’une procédure de divorce pour faute :

  • Les violences morales ou physiques envers les enfants
  • Les violences physiques et morales renouvelées
  • Le harcèlement physique
  • Le harcèlement moral
  • L’adultère
  • L’abandon du domicile conjugal
  • Le refus de participer aux charges de la maison
  • La dilapidation du patrimoine
  • La consommation excessive d’alcool
  • Etc.

1.2. Comment prouver la faute lors d’un divorce pour faute ?

Nous trouvons diverses méthodes pour prouver la faute commise par le partenaire. En effet, pour prouver les faits reprochés à votre époux, vous pouvez vous appuyer sur :

  • Les documents bancaires
  • Les historiques de connexions Internet
  • Les témoignages
  • Le dépôt de plainte au Commissariat ou Gendarmerie
  • Les certificats médicaux
  • Etc.

2. Comment s’effectue une procédure de divorce pour faute ?

2.1. La requête

Il s’agit de la première étape d’une procédure de divorce pour faute. Cela consiste à ce que l’avocat du conjoint demandant le divorce établit un acte juridique permettant d’introduire l’instance en divorce auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance ou TGI. De cette manière, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est informé de la demande de divorce.

Notons aussi que la demande envoyée au JAF doit se composer de plusieurs informations, notamment :

  • Le nom de l’avocat
  • Le régime matrimonial du couple
  • Les copies des actes civils des époux et des enfants
  • Etc.

2.2. L’étape de conciliation et l’assignation

Une fois que la demande est tenue, le juge fait appel aux deux conjoints. Il effectue ainsi une tentative de conciliation. Dans le cas où le couple ne trouverait pas un terrain d’entente, le juge rédigerait une ordonnance de non conciliation. De ce fait, la procédure se poursuit à l’étape suivante. En effet, la phase de l’assignation débute 3 mois après la rédaction de l’ordonnance. Il revient par la suite au partenaire demandant la séparation d’assigner son conjoint.

2.3. L’audience de jugement

Avant la décision finale du juge, plusieurs audiences publiques s’effectuent. Pendant ces audiences, l’avocat du partenaire demandant le divorce apporte les preuves nécessaires de la faute présumée du conjoint.

Enfin, le juge rend son jugement. Ce dernier prend plusieurs formes :

  • Le rejet de la demande
  • La prononciation des torts exclusifs d’un conjoint
  • La prononciation des torts partagés des partenaires

D’autre part, sachez que les conséquences du divorce pour faute sont également prononcées durant le jugement. Par « conséquences », nous faisons référence à la pension alimentaire, à la garde des enfants ou encore la prestation compensatoire.

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