Si on devait définir en quelques mots la prestation compensatoire, nous pouvons dire qu’il s’agit d’une pension de l’après-divorce que l’un des ex-époux doit verser à son partenaire. En effet, selon le Code civil, l’un des époux peut être amené à donner une prestation compensatoire à son ex-partenaire, et ce, dans le cadre d’un divorce.

Peu importe le type de divorce choisi (divorce par consentement mutuel, divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour faute ou encore divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), cette obligation compensatoire est, généralement, source de conflits.

Fort d’une grande expérience, Maitre Charles Lefebvre, avocat en droit de la famille à Lille, prend en charge toute affaire relative à la prestation compensatoire. Il vous garantit un suivi juridique de qualité afin de faire valoir vos intérêts.

Prestation compensatoire

1. La prestation compensatoire : quel but ?

Quel que soit le type de divorce, la prestation compensatoire permet de compenser la disparité créée suite à une rupture du lien du mariage. Nous trouvons divers critères mentionnés dans le Code civil pour bénéficier de cette obligation compensatoire comme la durée du mariage.

Sachez que s’il n’y a aucune forme de disparité, la prestation compensatoire ne pourra pas s’établir. Notons également que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les partenaires qui définissent d’un commun accord la somme de cette prestation. Cependant, dans le cas d’un divorce contentieux, c’est le rôle du Juge aux Affaires Familiales de s’en occuper.

Il est important de souligner qu‘elle n’est pas uniquement accordée aux femmes. En effet, cela dépend principalement de la différence de revenus entre les conjoints.  

La fixation du montant

Cette obligation compensatoire est déterminée en fonction des besoins à qui elle est versée ainsi que les ressources de l’autre conjoint. Elle prend également en considération la situation au moment de la rupture du divorce.

Les critères pris en considération pour accorder une prestation compensatoire sont :

  • La durée du mariage
  • L’âge des partenaires
  • Leur état de santé
  • Leur situation professionnelle
  • Les conséquences des choix professionnels pris durant la vie conjugale
  • La situation des partenaires en rapport avec les pensions de retraite
Prestation compensatoire

2. Versement de votre prestation compensatoire

Elle n’est accordée qu’à compter de la date de la prononciation du divorce. Elle peut être versée :

  • Par abandon d’un bien en nature
  • En capital
  • Sous forme de versements mensuels (durant 8 ans maximum)

Notons également que dans des cas exceptionnels, cette obligation compensatoire est en mesure d’être versée sous forme de rente viagère. Notons qu’à l’opposé d’une pension alimentaire, cette obligation compensatoire n’est pas réversible.

3. Cas de non-paiement : que faire ?

Le non-paiement de votre prestation compensatoire se définit comme un véritable délit d’abandon de famille. De plus, le non-versement de votre obligation engendre une amende de 15 000 euros et 2 ans de prison.

Sachez que vous pouvez adopter plusieurs solutions comme le paiement direct ou encore la saisie-vente.

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