Le divorce constitue la procédure légale pour dissoudre le lien conjugal. En France, il y a en tout quatre types de divorces. Le premier est par consentement mutuel ou à l’amiable. Ce type de divorce n’est possible que dans le cas d’un accord entre les époux. L’entente doit être à la fois sur l’acte de divorcer et sur ses implications. Généralement, ils n’ont pas à passer devant le juge des affaires familiales. Sauf si l’un de leurs enfants demande à être entendu par le juge.
Si les époux n’arrivent pas à s’entendre sur l’acte de divorcer, ou sur les impacts et mesures de ce divorce, ils peuvent se remettre à la justice. Ils enclenchent une procédure contentieuse. Ils saisissent ainsi, le JAF pour l’un des motifs suivants : altération définitive du lien matrimonial, faute ou encore acceptation du principe de rupture de mariage.
Si vous désirez divorcer et ne savez pas quelle procédure engager, il vous suffit de contacter Maître Charles André Lefebvre, votre avocat à Lille. Il pourra vous conseiller et vous représenter.
Types de divorces : le divorce à l’amiable
Le divorce par consentement des époux nécessite une procédure plus simple que les autres. Par conséquent, il est moins coûteux. En outre, quand on divorce à l’amiable, on peut éviter de passer devant le JAF. Ce sont les avocats et le notaire qui veillent à officialiser la convention de divorce. Néanmoins, pour pouvoir entamer cette procédure, il faut que le couple arrive à trouver un commun accord sur les modalités de cette rupture. Ce qui englobe la répartition du patrimoine du couple, la garde des enfants et les droits éventuels de visite, ainsi que la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
Il faut rappeler que même dans le cas du divorce par accord mutuel, chacun des deux époux doit engager son propre avocat. Cette récente mesure permet de mieux garantir les droits de chaque partie.
Altération définitive du lien matrimonial
Les conjoints sont tenus légalement de vivre dans une même et unique résidence principale. Quand l’un des époux réside de façon permanente d’un autre logement, et ce, pour une durée qui dépasse 1 an, l’autre conjoint peut saisir la justice. Cette loi est mise en œuvre depuis janvier 2021, avant, la durée devait dépasser les 2 ans.
La « faute » comme motif de séparation
En cas d’abus physique ou moral, d’adultère ou de faute grave, on peut justifier le divorce pour faute. Toutefois, il faut prouver les faits via e-mails, messages, témoignages, photos ou attestations médicales. C’est l’époux demandeur du divorce qui doit réunir les preuves tangibles qui attestent de la culpabilité de son compagnon. Nous vous conseillons dans ce cas de demander l’expertise d’un avocat puisque il vous aidera à réunir les preuves dans un cadre légal, afin qu’elles soient recevables au tribunal.
Types de divorces : acceptation du principe de divorce
Si les époux veulent divorcer, mais n’arrivent pas à s’entendre sur les modalités du divorce, comme la garde des enfants, ils doivent se remettre au JAF. L’avocat du conjoint demandeur délivre une requête auprès du tribunal. C’est le juge qui tranchera sur les mesures du divorce.