Dans le cas où le couple s’accorde sur le principe de rupture de l’acte de mariage, ce dernier peut être dissolu par un divorce par consentement mutuel.

Comment se déroule la procédure de divorce par constamment mutuel ?

Contrairement aux autres types de divorce, celui-ci, simple et rapide, il se déroule sur 4 étapes.

Il faut savoir que depuis 2017, ce type de divorce a été réformé. En effet, le nouveau divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire, sauf dans les cas où il y aurait des enfants mineurs demandant à être entendu par le juge.

Dans le cadre d’un divorce, Maître Charles André Lefebvre, avocat à Lille, est en mesure de vous orienter vers la solution la plus adaptée. Il vous accompagne notamment pour vos procédures amiables.

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Divorce à l’amiable ou divorce sans juge, plusieurs sont les appellations pour définir le divorce par consentement mutuel. Contrairement aux autres autres divorces (divorce par faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal), il s’agit d’une procédure non contentieuse . Dans ce type de divorce, les époux sont en bons termes. En effet, les deux conjoints doivent être d’accord sur le fait de divorcer. Aussi, ils doivent s’accorder sur les différentes conséquences de la fin de leur union.

C’est un type de divorce simple et rapide du moment où les deux partenaires arrivent à trouver un terrain d’entente sur le partage des biens ainsi que les modalités de garde des enfants.

avocat divorce Lille - consentement mutuel

2. Divorce par consentement mutuel : comment se déroule la procédure ?

A l’image des autres catégories de divorce, le divorce par consentement mutuel nécessite obligatoirement la présence d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Ce dernier peut être commun lorsque le couple est entièrement d’accord sur les effets du divorce.

Sachez que la procédure de divorce se déroule principalement sur 4 étapes :

2.1. Le rendez-vous avec l’avocat

Lors du 1er rendez-vous, votre avocat va vous demander de lui apporter les documents nécessaires afin de constituer votre dossier. Parmi ces documents, nous trouvons :

  • Un extrait d’acte de naissance des époux et des enfants
  • L’acte de mariage
  • Les quittances de loyer, de gaz et d’assurances
  • Les actes de propriété
  • Etc.

Si vous avez des enfants, il va vous demander les frais de scolarité ainsi que les frais extra-scolaires.

2.2. L’établissement de la convention de divorce avec l’avocat

Au cours de l’entretien avec votre avocat, vous allez devoir rédiger une convention de divorce dans le but de déterminer les effets du divorce (la répartition des impôts, l’attribution d’une prestation compensatoire calculée, la fixation du nom d’usage de la femme, etc.). Si vous avez des enfants, vous allez mentionner la résidence alternée ou exclusive, le droit de visite et la pension alimentaire, etc.

2.3. Le dépôt de la requête devant le juge

Par la suite, votre avocat va déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (aujourd’hui, le Tribunal judiciaire) du lieu de résidence des époux, pour l’informer de votre volonté de mettre fin à votre union. Elle doit être accompagnée d’une convention de divorce précédemment citée, datée et signée par les époux. Le tribunal annonce alors une date d’audience et transmet une convocation à l’audience à chacune des parties.

2.4. L’audience devant le Juge aux affaires familiales (JAF)

Cette audience a pour objectif de vérifier que les époux désirent réellement divorcer et qu’ils sont d’accord sur les conséquences rédigées dans la convention. Une fois la vérification est effectuée, le divorce est prononcé. Un mois plus tard, l’avocat reçoit l’acte de jugement. Ce dernier doit être notifié à la mairie du lieu du mariage afin que le divorce soit transcrit sur l’acte d’état civil.

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