Quand la construction d’un logement pose des problèmes, le recours à un avocat spécialisé dans le droit de la construction est indispensable. En effet, ce professionnel connaît parfaitement les lois, les règlements et la jurisprudence actuelle dans ce domaine du droit.

Maître Charles Lefebvre, avocat en droit immobilier à Lille,  est en mesure d’intervenir pour tout contentieux relatif au droit de la construction. De ce fait, vous pouvez faire confiance à son savoir-faire en cas de malfaçons de construction.

droit de la construction

1. Qu’est-ce que le droit de la construction ?

Il s’agit d’un domaine du droit qui trouve ses origines dans 3 instruments juridiques différents : le Code de l’habitation, le Code civil et  le Code de la construction. Il faut dire que cette branche du droit relève aussi bien du droit civil que du droit immobilier. De plus, elle concerne les professionnels de la construction ou de l’immobilier (architectes, promoteurs, entrepreneurs, fournisseurs de matériaux, etc.) et les particuliers.

Concrètement, ce domaine du droit régit les rapports entre les sociétés de BTP, les maîtres d’ouvrage et les concepteurs. Il indique également les différentes obligations et normes en matière de réception de travaux, d’expertise judiciaire et de vices de construction. Elle régit également les assurances de construction.

D’autre part, ce domaine du droit inclut le droit de copropriété. Il encadre le respect des règles des parties communes des immeubles.

Il faut savoir que le contentieux pour cette branche du droit est soumis aux :

  • Cours administratives d’appel
  • Tribunaux administratifs
  • Conseil d’État
  • Cours d’appel
  • Tribunaux de grande instance
  • Cour de cassation

2. Pourquoi recourir aux services d’un avocat en droit de la construction ?

L’avocat en droit de la construction dispose d’une grande maîtrise des procédures et des règles relatives au domaine de la construction. Il est également doté des connaissances approfondies des instruments juridiques en vigueur en la matière.

De plus, il est à même de non seulement accomplir certains actes règlementaires, mais également de défendre les intérêts de ses clients en justice.

Un professionnel au service de tous

Ce professionnel bénéficie d’une large connaissance des relations entreprises (autant sur le plan civil que sur le plan pénal) et des normes techniques du secteur du BTP.

Ce professionnel bénéficie également d’une réelle expertise lui permettant de proposer une assistance juridique de bonne qualité à tous les acteurs du domaine de la construction.

Ses différents services leur viennent en aide et leur assurent une certaine sécurité dans la réalisation de leurs projets de construction.

Ses différentes missions

Un avocat en droit de la construction vous accompagne dans différents aspects du droit de la construction :

  • Réalisation des démarches nécessaires pour commencer une construction (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, etc.)
  • Rédaction des actes contractuels sur mesure (compromis de vente, contrats de constructions, etc.).  
  • Réalisation d’un achat en VEFA (mode d’achat des biens immobiliers dont la construction n’est pas encore terminée).
  • Demande de réparation d’un vice caché (demande d’indemnisation pour vices cachés en lançant une action en référé)
  • Cession d’un trouble anormal de voisinage (nuisances olfactives, nuisances sonores, écoulements, mitoyenneté, etc.)
  • Obtention des informations  sur les responsabilités des entreprises du BTP
  • Mise en œuvre des garanties des constructeurs (garantie décennale, garantie biennale et garantie de parfait achèvement)

Laisser un comentaire